Compte rendu de la rencontre Fabrique de Constitution – Le cas des media publics – Vendredi 08 04 2016

Présents : Christel, Jean-marc, Sophie (nota : pas de communication en amont cette fois en dehors du groupe de la 1ere rencontre)

Excusés : Cyril, Florent, Sedami

Résumé de la soirée.
Rencontre de 19h30 à 21h45.

PREMIERE PARTIE.

Résumé rapide de la dernière rencontre.

Jean-marc présente ensuite la logique des articles constitutionnels, ceux introductifs qui définissent les roles et les principes généraux de l’institution concernée, et ceux qui suivent qui rentrent eux dans les modalités pratiques pour ce faire.

Utilisation de l’exemple des articles concernant la Présidence de la République dans la Constitution actuelle.

Ensuite, exposé de contenus existants et sélectionnés pour aider à la rédaction des articles introductifs : « chartes » de CSA, de France 2, legifrance, DDHC, Charte de Munich, etc.
(voir documents en bas de cette page)

Lors de ces exposés, échanges variés entre les participants, mises en perspective, etc… En voici la liste :

– nominations des cadres sup++ du service public audiovisuel et la question de l’écart des salaires tolérable ;

– pouvoir de régulation concernant par ex les informations diffusées sur les antennes et différence entre avant & après diffusion ; le pouvoir de sanction éventuel de l’assemblée/cour que nous nous proposons de constitutionnaliser dans un esprit de séparation des pouvoirs et de démocratie « par le peuple impliqué » (cf première rencontre).

– différenciation des 2 axes indépendance vis à vis des pouvoirs politiques (partis, parlement, gouvernement etc) et vis à vis des pouvoirs économiques (annonceurs, producteurs privés, etc)

– la question de l’égalité des sexes, pardon Sophie, des genres  ;)  dans cette assemblée/cour, la question des minorités aussi. Mais si tirage au sort, problème genre réglé…

-2 concepts à différencier, le public et les citoyens, ces derniers étant plus nombreux que les premiers, et ces 2 notions renvoyant à des roles sensiblement différents du service public audiovisuel.

– aller du bas vers le haut, partir des besoins et envies du public. Ne pas oublier de prendre en compte aussi ce que « mérite » le public (+les citoyens), dit autrement ce à quoi il a droit en quantité et qualité en vertu des principes généraux exposés dans les articles constitutionnels préambules.

-tirage au sort et représentativité / 500-1000, une autre manière de prendre le problème souhaiter seulement une assemblée/cour diversifiée, exempte de confits d’intérêts (voir le questionnaire de Déclaration Publique d’Intérêt que Christel fournira), etc

– le cas des jurys d’assises tirés au sort, exposé de comment cela est mis en oeuvre, et des critères d’exclusion. Jean-marc reviendra sur les critères à partir desquels on pourra s’inspirer pour exclure certains tirés au sort dans le cadre de l’assemblée/cour.

– il faudra veiller à être très précis sur les termes de informations, information générale, information politique, actualités, etc…

– différend entre Christel et Jean-marc.
— Christel veut que l’enceinte dans laquelle siège et travaille l’assemblée/cour quand elle se réunit reste ouverte stricto sensu aux non membres désignés de cette assemblée, individus ou groupes d’individus, tout le monde, ceci de manière automatique, improvisée, etc. Afin qu’ils puissent faire entendre leurs voix. Elle considère ce genre d’évènement même comme « souhaitable » (sic), au nom des principes d’ouverture, de liberté, etc… Même les plus fanatiques et énervés qui pourraient s’introduire dans l’enceinte et interrompre les travaux en cours seraient accueillis les bras ouverts avant de leur laisser la parole autant qu’ils le souhaitent et de parvenir à un consensus général.

— Christel souhaite une reformulation post-rencontre physique de ce qu’elle voulait dire ; bien qu’il existe la règle « c’est ce qui est dit et fait en réunion physique uniquement qui a valeur, pas de productions/contributions directement en ligne »,  voici la reformulation:
Christel indique que ces évènements peuvent arrivés et que plutôt que de chercher à les empêcher par la force (contrôle à l’entrée, filtre…) il faut plutôt prévoir que cela peut arriver et se préparer à l’avance à les gérer. Pour la gestion, le plus simple qui me vient à l’esprit est de laisser l’interruption se faire, ne pas s’opposer et laisser s’exprimer ces personnes. c’est ce qui permet en général une interruption la plus courte. Prévoir une délégation de personne de la commission qui sont chargées d’aller discuter avec ces personnes, voir de la médiation si nécessaire. Après l’interruption, cela ne veut pas dire que ce qui va s’exprimer sera pris en compte dans le débat, les règles prévues pour le débat reprendront leur cours et il sera décidé par la commission si ce qui a été exprimé est pris en compte ou non.
— Jean-marc réagit à la reformulation de Christel sans développer les nombreux arguments possibles en plus de ceux donnés lors de la réunion physique, ceci pour coller à la règle soulignée ci-dessus, mais demande amicalement à Christel de réfléchir avec sérieux à
1.Ce que sont des institutions et à quoi elles servent, pas uniquement dans nos sociétés occidentales mais dans toutes les sociétés y compris dans celles dites à tort « primitives »
2.Ce que donnerait très vite CONCRETEMENT son système et en quoi il serait in fine facteur d’inégalités et de grand biais pour la démocratie et l’expression diversifiée des avis et opinions ; facteur de déséquilibre favorisant les (petits) groupes les plus structurés motivés et souvent très idéologisés au détriment des citoyens lambda, ou encore des intérets possédant de grands moyens financiers pour créer et rémunérer des équipes chargées de pénétrer dans la salle et y peser, ceux là de « groupes » notamment mais pas seulement…

— Jean-marc, qui sous des dehors un peu bourrus cache une âme très sensible, s’évanouit devant ce « projet »… La séance est interrompue 15 minutes le temps de trouver des sels (lol, oups). Ensuite, il s’oppose fermement à cette conception des choses. Il considère que ce genre d’évènement ne doit pas être toléré, et s’il advient doit être considéré comme un incident et est absolument non souhaitable. Il veut préserver à cette enceinte une aura de solennité dans ses rencontres et ses décisions, une sérénité pour travailler, etc.
Il fait remarquer également que la diversité des informations et avis la plus large est prévue d’être assurée par la qualité lambda et exempte par ex de conflits d’intérêts des gens composant l’assemblée, ainsi que par les dispositifs variés (internet notamment) de remontée des informations et d’auditions diversifiées, dispositifs qui seront gravés dans les articles constitutionnels ou les lois organiques ou autre à préciser.
— Sophie serait plutot d’accord avec la façon dont Jean-marc considère les choses. Soulève la question de la légitimité perçue d’une assemblée.
Le sujet est mis en suspens. Il faudra notamment se pencher sur la question de savoir si ces choses ci qui sont aussi des modalités d’organisation sont de nature constitutionnelle ou doivent être traitées dans une loi organique voire autrement.

SECONDE PARTIE.

Jean-marc propose pour finir cette rencontre plutot que de se lancer dans la rédaction des articles préambules, et afin de clarifier les esprits avant de passer la prochaine fois à la rédaction, de faire  une sorte de mapping des choses à traiter dans les articles post-préambules.

3 grands axes se dessinent :

  1. comment concrètement est désignée l’assemblée/cour, quelles contraintes pur ces désignations (nombre, âge, conflit d’intérêts, …), et quels sont les modalités d’exercice (durée des mandats, défraiements, engagements de la part des désignés, consignes aux désignés, …).
  2. comment fonctionne l’assemblée/cour (documentations, auditions, débats, travaux, votations, la part de collectif et d’individuel, les moments en enceinte physique et ceux vie la net, …). Et fondamental : comment est controlée cette assemblée/cour.
  3. les roles possibles de cette assemblée/cour et la question du CSA-doublon à traiter (nominations des présidents, grands directeurs, directeurs de l’information, etc des media publics, respect des cahiers des charges, respect des articles constitutionnels, role dans l’audit des comptes des media publics, etc).

Point important, à traiter : lors de ces échanges, cette question de Sophie : comment passe t’on d’une population de disons 66M de Français (ou 45 millions d’adultes en gros) à une assemblée /cour théorique de disons 100 personnes?
Plusieurs options se dessinent :
-on tire au sort directement 100
-on tire au sort 2000 puis soit on fait voter (?) pour obtenir 100 soit on retire au sort pour obtenir 100 soit on applique des quotas/critères pour isoler 100
– christel on crée des sous assemblées par thèmes et on garde les 2000, sophie pas d’accord, jm non plus.
Et puis on arrête là d’un commun accord car on a bien bossé  -:)

Voilà, la vision d’ensemble et les bases sont à présent assez largement posées, la prochaine fois on pourra commencer à faire les choix plus précisément et surtout à rédiger pour de bon.

Organisé par Jean-marc via la Rockette libre et la Petite Rockette.
Très bientôt la suite, qui sera annoncée entre autre ici…
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Lien vers une Déclaration Publique d’intérêts (Christel).
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Infos utilisées dans le cadre de cette rencontre pour traiter de l’esprit général des premiers articles, ceux dits « de définition des roles et des principes généraux »:
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DDHC

Art. 11. – La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
Art. 16. – Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

 

Munich 1971

  1. Respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître la vérité.
  2. Défendre la liberté de l’information, du commentaire et de la critique.
  3. Publier seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents.
  4. Rectifier toute information publiée qui se révèle inexacte.
  5. Garder le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement.
  6. Ne jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des annonceurs.

CEDH Convention européenne des droits de l’homme
(nota : Conseil de l’Europe et non pas UE)

Art 10 : Liberté de recevoir et communiquer les informations et les idées sans ingérence d’autorités publiques.

 

CSA

a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France.

La loi du 30 septembre 1986 modifiée à de nombreuses reprises, lui confie de larges responsabilités, parmi lesquelles : la protection des mineurs, le respect de l’expression pluraliste des courants d’opinion, l’organisation des campagnes électorales à la radio et à la télévision, la rigueur dans le traitement de l’information, l’attribution des fréquences aux opérateurs, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection des consommateurs. De plus, le Conseil est chargé de « veiller à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sur les antennes. Plus récemment, il a reçu de nouvelles missions : rendre les programmes de la télévision accessibles aux personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel ; veiller à la représentation de la diversité de notre société dans les médias ; contribuer aux actions en faveur de la protection de la santé, etc.

Le principe de pluralisme désigne un objectif constitutionnel tendant à assurer une représentation des  différents courants d’expression socioculturels. Le Conseil constitutionnel a estimé en 1986 puis en 1989 que « le respect du pluralisme est une des conditions de la démocratie » et que, plus largement, le pluralisme « constitue le fondement de la démocratie ».

Dans ces circonstances, le législateur s’est efforcé de mettre en œuvre cette exigence constitutionnelle. La loi du 30 septembre 1986 prévoit ainsi que le Conseil « assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale ».

Cette mission porte notamment sur le respect de la personne et de la dignité humaine, la lutte contre les discriminations, le maintien de l’ordre public et l’honnêteté de l’information. – le soutien à la production audiovisuelle française et européenne.

La déontologie renvoie à la liberté de communication, mais cette liberté est d’abord celle du public ; la mission principale du Conseil est de garantir la liberté d’opinion des auditeurs et des téléspectateurs. Pour remplir sa mission, le Conseil s’appuie bien évidemment sur les définitions et les compétences données par les textes légaux, mais il s’est également doté d’outils efficaces : il intervient dans la rédaction des conventions des éditeurs privés et rend des avis sur les cahiers des charges des éditeurs publics, il publie des recommandations, et il a également engagé un processus de dialogue avec les professionnels du secteur sur des sujets fondamentaux comme la déontologie de l’information ou la responsabilisation des éditeurs concernant les émissions dites de téléréalité.

L’honnêteté et l’indépendance de l’information

Les éditeurs sont en particulier tenus de vérifier et de donner la source de leurs informations, de  faire preuve d’honnêteté et de rigueur dans leur présentation et leur traitement et d’éviter d’induire le téléspectateur en erreur. Ils doivent veiller à ce que les émissions d’information qu’ils diffusent soient réalisées dans des conditions qui garantissent l’indépendance de l’information, notamment à l’égard des intérêts économiques de leurs actionnaires.

La liberté de la communication audiovisuelle est un principe de valeur constitutionnelle en France. Il est au cœur de la régulation du secteur audiovisuel par le CSA qui a la charge de garantir le libre choix du public entre des programmes audiovisuels aux contenus diversifiés. La liberté de communication est donc la règle. Cette liberté est celle des médias audiovisuels, mais aussi, et avant tout, celle des individus et donc du public.

 

Legifrance

Trois grands principes ont guidé le législateur dans la définition des missions du secteur public :
un secteur public généraliste qui informe, éduque et divertit,
un secteur public qui favorise la création et la production d’oeuvres originales,
un secteur public qui élargit son offre de programmes et développe les nouvelles techniques de production et de diffusion.

 

 

France2

Des missions de service public

En tant que groupe de télévision publique, France Télévisions est au service du public et place le téléspectateur au cœur de ses préoccupations.
Télévision de tous les Français, France Télévisions place le respect du téléspectateur au cœur de son action.
La télévision publique a la charge d’informer, d’éduquer et d’animer le débat démocratique, tant au niveau national que local et international. Elle propose à tous un large choix de programmes culturels de qualité ainsi que de grands événements sportifs, patrimoniaux et artistiques, qui rassemblent notre pays.

A cet égard, le développement de l’identité éditoriale de chaque chaîne figure au cœur du projet stratégique du groupe. Engagé depuis 2011, ce projet s’articule autour de valeurs fortes : l’indépendance, l’universalité, l’innovation et la modernité, la fiabilité et la crédibilité de l’information, sans omettre la promotion de la diversité, afin que la télévision publique soit le reflet fidèle de notre société.

Au-delà du respect de ses engagements, France Télévisions a souhaité placer la création audiovisuelle française au centre de sa stratégie éditoriale. Approfondissant une ligne éditoriale allant vers toujours plus de qualité, de diversité et de complémentarité, le groupe ne cesse d’accroître son soutien à la création audiovisuelle (fictions, documentaires, animations, spectacle vivant) et cinématographique.

En outre, depuis 2010 et le déploiement de l’entreprise commune, France Télévisions a bâti un véritable projet numérique global, pour faire rayonner ses programmes sur tous les supports, en maximisant leur exposition, et, au-delà, pour offrir à chaque instant le plus grand nombre de contenus de qualité au public le plus large.

Textes de référence
Les missions de service public assignées à France Télévisions sont issues de plusieurs textes de référence.
La loi du 30 septembre 1986 / 100 articles
Comme pour toutes les sociétés nationales de programmes, la loi définit le périmètre du service public ainsi que les missions et orientations générales de France Télévisions, et de chacune des chaînes qui composent le groupe.*
Le cahier des charges
Fixé par un décret, le cahier des charges a pour rôle de traduire concrètement les orientations générales et les grands principes et missions assignés par la loi aux chaînes publiques. Il peut être modifié sur décision du gouvernement.
Le contrat d’objectifs et de moyens
Le contrat d’objectifs et de moyens (COM) vise à régir les relations entre France Télévisions et son actionnaire, l’État, en instaurant un lien entre les engagements du groupe en matière de contenus et de développement, et le financement auquel s’engage l’État pour leur réalisation. Il a notamment pour objet de définir, pour une durée de cinq ans, les orientations stratégiques du groupe. Des indicateurs précis sont associés à chaque objectif.

 

Constitution

Titre II : Le Président de la République

Article 5
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

Article 6
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 7
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
L’élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président en exercice.
En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l’exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d’exercer ses fonctions, par le Gouvernement.
En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l’élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus, après l’ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l’empêchement.
Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l’élection.
Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’élection.
En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.
Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d’un candidat par la loi organique prévue à l’article 6 ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l’application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l’élection à une date postérieure à l’expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonctions jusqu’à la proclamation de son successeur.
Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l’article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s’écoule entre la déclaration du caractère définitif de l’empêchement du Président de la République et l’élection de son successeur.

Article 8
Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

 

Article 9
Le Président de la République préside le conseil des ministres.

Article 10
Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.
Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article 11

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin. Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

 

Etc etc etc …………………………..

Rencontres suite… Vendredi 08 04 2016 ; Fabrique de Constitution – Le cas des media publics

Ca continue ! 🙂

Cet atelier participatif d’intelligence collective wiiiize pour la réappropriation de notre constitution (lors de rencontres physiques dans la « vraie vie ») à travers une réflexion sur les médias publics en co-réalisant la rédaction d’article(s) constitutionnels les concernant.
Institutionnels tremblez devant la sagesse populaire ! « Petites gens », n’ayez pas peur.🙂 Ca semble très sérieux, mais c’est juste une rencontre dans un « trocket » entre gens qui causeront de télé, de radio, de presse, et même d’internet.
Il sera aussi question de règles communes de séparation des pouvoirs à établir et graver dans le marbre si possible…   
Intéressé(e) ? Alors, viens nous rejoindre à la Trockette de la Petite Rockette et jouer les apprentis législateurs.  
Rendez vous le vendredi 8 Avril à la Trockette à 19h15.
125 rue du Chemin Vert, Paris 11e. Métro Père Lachaise.
Organisé via la Rockette libre/Cyril et la Petite Rockette.

Compte rendu de la rencontre Fabrique de Constitution – Le cas des media publics – Vendredi 04 03 2016

 

Présents : Christel, Cyril, Florent, Fred, Jean-marc, Sedami, Sophie, Sybille.

Organisateurs :  Jean-marc & Rockette Libre/Cyril

Régulation des échanges et prise de notes : Christel (sociocratie) & Florent (temps de parole) & Jean-marc (notes)

Résumé de la soirée.
Rencontre de 19h30 à 22h30.
Une première partie de soirée avec exposé par Jean-marc de quelques points structurants : objectif limité au cas des media publics pour des raisons pragmatiques, objectif final de rédaction d’articles constitutionnels permettant d’assurer l’indépendance du pouvoir mediatique « public » vis à vis du pouvoir politique (et économique évidemment), ce qu’est une Constitution et commet ça se structure, bloc de constitutionnalité et hiérarchie des normes, les 3 pouvoirs, rôle du Conseil Constitutionnel, mode de nomination des membres du Conseil Constitutionnel, l’indépendance théorique des Autorités Administratives Indépendantes dont le CSA et ses rôles théoriques dans les media publics, présentation rapide du secteur de l’audiovisuel public et des grandes directions dont celle de l’information.
Proposition d’aborder la soirée sur le principe général que ce serait une assemblée de Français quelconques qui serait à même de mieux assurer l’indépendance des media publics vis à vis des pouvoirs politiques législatif et exécutif.
La principale et seconde partie de la soirée dédiée aux échanges pour avancer vers la rédaction future des articles.

CR des échanges.
Sophie. Intégrer Internet à l’audiovisuel public.

Jean-marc. Oui, comme FTélévision Radio France etc ont leurs activités en ligne aussi ça l’est de facto.

Fred. Remarque sur droit d’accès au net validé par CC.

Florent. Approuve le focus sur audiovisuel public pour limiter le champs du travail.

Sybille. Propose de partir d’une proposition concrète de Jean-marc pour démarrer plus facilement.

Jean-marc. Ne souhaitait pas trop orienter dès le début les réflexions mais suite à remarque de Sybille propose pour commencer de 1.penser tirage au sort universel pour désigner membres de l’assemblée et modalités pratiques 2.commencer à penser a.aux nominations des présidents directeurs généraux et pêtre surtout directeurs de l’information des media publics b.contrôle du respect des énoncés de principes dans la Constitution sur le rôle des media publics (allusion à Charte de Munich, charte SNJ, Art 10 CEDH, rôles théoriques du CSA). c.regard sur les comptes de l’audiovisuel public.

Sedami. Pense à plusieurs ateliers sur plusieurs thématiques, et renvoie vers différents niveaux de la Constitution.

Sop. Demande arguments pour aller dans cette direction de travail.

Jm. 1.système actuel n’assure pas l’indépendance des media publics vis à vis des  pouvoirs politiques et une pluralité des informations suffisante 2.il s’agit de mieux faire que l’actuel et c’est possible, cela se justifie par le diagnostic de l’existant et par l’importance des media public et de l’information sur la qualité de la démocratie 3.exposé rapide des logiques des conférences de citoyens, logiques dans les modalités et logique de philosophie politique et démocratique.

Cyril. Evoque les jury populaires et le tirage au sort.

Fred. Parle du cas des Usa et du passage en diverses commissions de suite pour désigner des personnes et notamment contrer les conflits d’intérêts. Ressort la notion importante de critères. Evoque le CESE.

Jm. Ces commissions sont composées d’experts et de politiciens, or la logique proposée ici met l’accent sur la nécessité absolue de séparation d’avec les pouvoirs (politiques) et celle d’appel démocratique aux Français lambda pour cela.

Sop. Comment convaincre le Parlement d’être impliqué.

Flor. Met l’accent sur la différence entre penser à une Constitution tout court et penser à une Constitution acceptable par les politiciens dont le Parlement.

Jm. Propose d’exposer rapidement d’où viennent et comment sont nommés les membres du CESE, pour rigoler « indépendance »… L’assemblée dit « c’est bon »…
S’excuse pour le flou du début et de ne pas avoir introduit que en effet il s’agit de penser à ce qui devrait être au mieux et non pas à ce qui pourrait être éventuellement accepté par les actuels pouvoirs politiques.

Fred. Evoque les révolutions arabes. Evoque la Constituante de 1789 et comment elle a émergé.

Sop. La question de la hiérarchie entre les différentes assemblées. S’interroge sur le mode de nomination des membres. Se demande si c’est une assemblée « media ».

Fred. Le service public audiovisuel aux Usa? A voir car n’a pas les détails de comment ça se régule…

Christel. Parle des élections sans candidats et de la possibilité de nomination par les personnels du service public des directeurs.

Flor. Souligne le problème de l’interdépendance des personnels avec leurs hiérarchies. Pose question : quels autres groupes que les personnels auditer?

Sop. Pense à un panel représentatif des utilisateurs de ces media, et au delà (public / citoyens).

Fred. Evoque « société des journalistes » dans les auditions. Pour lui le peuple pense n’importe quoi. Exemple de la peine de mort. Souhaiterait des garde fous.

Chris. Revient sur les élections sans candidats, qui se fait à l’intérieur d’un groupe qui se connait. Evoque l’idée d’un ensemble de groupes qui ensemble vérifient les critères.

Sop. Evoque les minorités, le risque démocratique d’oppression par la majorité. Fait une remarque sur la très mauvaise capacité d’autocritique des journalistes.

Jm. En réponse à Fred met l’accent sur l’exemple des conférence de citoyens, ce qu’elles ont montré depuis des décennies sur la capacité des gens à rendre des avis intelligentes et censés, l’importance des modalités de prise d’information et de  « dé-passionisation » des jugements par la solennité de l’exercice et la responsabilisation. Parle du mieux que l’actuel, de la non recherche d’un parfait illusoire.
Evoque la question de savoir qui établit les « critères ».

Cyr. Remarque sur les gens qui ne regardent pas télé. Oppression des minorités : comment on les repère et les inclue?

Sop. Importance de prendre en compte les publics qui ne se sentent pas a priori impliqués.

Flor. Le tirage au sort à partir des listes de déclaration de redevance. Qui auditer par l’assemblée avant décisions comme question centrale.

Fred. Assemblé Constituante et idée que ce sont des « experts », des « éclairés », qui les composent.

Chris. Evoque la confiance comme condition de fonctionnement de l’ensemble. Les conditions de fonctionnemenr de l’assemblée comme important. Par le du rôle des facilitateurs.

Sop. Parle de la possibilité qu’il y ait dans cette assemblée un quota de personnes étrangères, non Françaises, pour regard plus extérieur.

Flor. Fait remarquer que la tirage au sort implique qu’il n’y ait pas d’ « éclairés » a priori, seulement a posteriori. Dit qu’il a plus peur de l’AN actuelle que des gens lambda…

Fred. Dit sentir tous les jours que les gens pensent n’importe quoi. Voit du racisme partout. N’a aucune confiance. Veut des garde fous. Revient sur cette idée du « peuple des lumières » qui aurait été « éclairé ».

Sop. Tirage au sort n’assure pas la représentativité. Propose plutôt qu’un directeur un binome voire trinome, parle de parité de sexes aussi. Boutade sur tirage au sort des présidents pourquoi pas. Evoque son expé du tirage au sort en marketing (pop?).

Flor. Ecarte le tirage au sort présidents. Demande si Sop si se sent représentée par l’AN?

Jm. Précise que tirage au sort n’ « assure » pas la représentativité, dit que assemblée de 1000 rapportée à la pop française assure le bon fonctionnement des probabilités et que 500 peuvent suffire pour que ça marche pas mal sans grand risque. Rappelle mieux que l’actuel VS idéal illusoire quoi qu’il en soit.

Sed. Evoque la transparence des assemblées de type conf de citoyens / conf de consensus, confirme le nombre de 1000.

Fred. Met le doigt sur le danger des experts en citant le cas de l’économie.

Conclusion tour de table : ce qu’ont pensé les participants de l’ensemble, et ok pour une suite en Avril. Contacts mails laissés par tous.

(Nota : La prochaine ce sera en fait le 08/04, 19h15, toujours à Petite Trockette via Rockette Libre)

 

 

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1ere rencontre Fabrique de Constitution – Le cas des media – Vendredi 04 03 2016

Nous vous proposons de pratiquer un peu d’intelligence collective en milieu ouvert et sympathique. Il s’agira de tenter de se réapproprier notre Constitution en commençant à réfléchir à et à rédiger nous-mêmes des articles concernant l’inscription du cas des media dans une Constitution.
N’ayez pas peur, ça semble très sérieux, mais c’est juste une rencontre dans un « trocket » entre gens qui causeront de télé de radio de presse et même d’internet, et de règles communes de séparation des pouvoirs à établir et graver dans le marbre si possible.

Pourquoi?
– la Constitution est le texte fondamental sur lequel repose l’organisation de notre République, et de notre démocratie ;
– il n’existe rien dans la Constitution actuelle concernant les media, bien qu’ils soient clairement un 4ème pouvoir ; ce sujet a donc été choisi pour son importance, mais aussi par pragmatisme pour limiter le champs de cette soirée ;
– l’idée suivante guidera l’esprit de cette rencontre entre nous : tout citoyen un tant soit peu éclairé est à même de discuter et même rédiger des articles constitutionnels ; cela ne doit en aucun cas être le domaine réservé des politiciens et des juristes experts, qui doivent rester dans leur rôle de simples apporteurs d’avis ; cela est une manière de concevoir la citoyenneté qui peut contribuer à redonner vigueur à l’idée de démocratie.

Comment?
– une forcément rapide présentation de ce qu’est une Constitution, et de comment se structure la nôtre actuellement autour des 3 pouvoirs que sont l’exécutif le législatif et le judiciaire et de certains organes intermédiaires tels que le Conseil Constitutionnel ;
– de même pour le cas de l’audiovisuel public ; le cas internet sera abordé également ;
Ces rapides présentations donneront lieu à des échanges sous forme de questions réponses ;
– nous organiserons ensuite les échanges de façon à ce que chacun puisse s’exprimer, et que la soirée soit la plus enrichissante souriante et sereine possible ; certains des éléments de la sociocratie seront utilisés pour cela grâce au savoir faire de Christel.

Si le sujet vous intéresse, si vous aimez rencontrer des gens et échanger et construire, passez donc nous voir le vendredi 4 mars à la Trockette à 19h15.
125 rue du Chemin Vert, Paris 11e. Métro Père Lachaise.
Organisé via la Rockette libre/Cyril.

A bientôt…
Jean-marc
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Ps. Sur ce blog vous pouvez en commentaire demander des précisions, suivre le CR de l’atelier physique, etc